REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE

REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGEE

RIP 2019 - Ouverture à compter du jeudi 13 juin 2019 d’une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (APD).

La procédure de RIP a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP) (pour mémoire le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Les soutiens sont recueillis sous forme électronique sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du jeudi 13 juin 2019, durant une période de 9 mois maximum.

L’objectif n’est pas de permettre aux citoyens de voter "pour" ou "contre" le texte en question, mais de demander à ce que celui-ci soit examiné par le Parlement. 10% du corps électoral (soit un peu plus de 4,7 millions de citoyens) doit apporter lson soutien d’ici au 13 mars 2020 à la proposition de loi, faute de quoi l’organisation d’un référendum deviendra obligatoire.

Dernière modification : 13/06/2019

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