Etat civil

PRESENTATION GÉNÉRALE

1. RÔLE DU CONSULAT

Le Consul est investi, dans sa circonscription consulaire qui couvre l’ensemble du Burkina Faso, des fonctions d’officier de l’état civil.

La législation du Burkina Faso autorise que des déclarations de naissance soient reçues directement au consulat sous réserve que l’enfant, né au Burkina Faso, ait moins de 30 jours à la date de cette formalité. Il est également possible de recevoir des déclarations de décès.

Si l’acte d’état civil a été établi par l’autorité locale, vous pourrez solliciter sa transcription sur les registres consulaires sans condition de délai.
Le consulat est habilité à vous délivrer des copies des actes qu’il détient dans ses registres.

Toutes les formalités d’état civil, y compris la délivrance de copies et d’extraits, sont gratuites au consulat ainsi qu’en France (mairies, service central de l’état civil à Nantes).

UN TIMBRE FISCAL DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE APPOSÉ SUR LES COPIES ORIGINALES DES ACTES D’ÉTAT CIVIL BURKINABÈ À REMETTRE DANS LE CADRE D’UNE DÉMARCHE D’ÉTAT CIVIL.

QUELLE QUE SOIT LA DÉMARCHE, IL EST PRÉFÉRABLE DE REMETTRE UNE COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE D’ÉTAT CIVIL BURKINABÈ PLUTÔT QU’UN EXTRAIT.

2. INTERLOCUTEURS et ACCUEIL DU PUBLIC

• Pour toutes demandes d’information, le service compétent doit être joint de préférence par courriel : admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

• Accueil du public du lundi au jeudi, SUR RENDEZ-VOUS. Pour prendre rendez-vous au sein du service de l’état civil-Nationalité-PACS, veuillez cliquer ici.

• Accueil du public SANS RENDEZ-VOUS, du lundi au jeudi, entre 9 heures et 12 heures, pour les remises de livrets de famille, de certificats de capacité à mariage ou encore la délivrance de copies d’actes d’état civil. En dehors de ces créneaux, vous êtes invités à contacter le service de l’état civil pour convenir d’un rendez-vous.

A NOTER :
Toute personne se présentant pour obtenir des copies d’actes d’état civil, un certificat de capacité à mariage, ou encore un livret de famille, devra présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité.

3. ADRESSES POSTALES DU CONSULAT DE FRANCE A OUAGADOUGOU :

- Depuis le Burkina Faso ou l’étranger (Courrier sécurisé de préférence en recommandé avec accusé de réception ex. : DHL, FEDEX, etc…) :
Consulat de France à Ouagadougou
01 BP 504 – Ouagadougou 01
BURKINA FASO

- Depuis la France (Affranchir au tarif français avec un timbre français) :
Ouagadougou - Consulat de France
Burkina Faso
Service de l’Etat civil
13 rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX

A NOTER :
En raison des difficultés d’acheminement du courrier au Burkina Faso, vous pouvez indiquer cette adresse officielle pour recevoir des copies d’actes d’état civil établies par une mairie française ou le service central d’état civil à Nantes.
Vous serez informés de leur arrivée au consulat, par courriel, sous réserve d’être inscrits au Registre des français établis hors de France de Ouagadougou.

NAISSANCE AU BURKINA FASO

Généralités

Toute naissance survenue au Burkina Faso doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance, dans un délai de deux mois à compter du jour de la naissance (art. 106 du Code des personnes et de la famille burkinabè). Après cette date, un jugement supplétif de naissance sera exigé de la part de l’officier d’état civil burkinabè.

Indépendamment de la démarche burkinabè obligatoire, les parents d’un enfant français doivent solliciter l’établissement d’un acte de naissance français auprès du consulat de France à Ouagadougou. Cette formalité peut être effectuée de deux façons distinctes :

Acte de naissance dressé au consulat de France à Ouagadougou (L’enfant doit être né depuis moins de 30 jours)

L’acte de naissance burkinabè n’étant pas nécessaire, cette procédure peut avoir lieu avant l’enregistrement de la naissance de l’enfant auprès de l’état civil burkinabé.
L’officier d’état civil consulaire établira un ACTE DRESSÉ le jour même du rendez-vous, en présence des parents et du nouveau-né.

Pour toute demande urgente, ou en cas de difficulté pour obtenir un rendez-vous, vous êtes invités à contacter le service :
par téléphone : 25 49 66 13 ou par courriel : admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

Des copies de l’acte de naissance de l’enfant vous seront remises à l’issue de la procédure.

Le jour même, en fonction de votre situation familiale, un livret de famille sera établi ou complété.

PDF - 207.9 ko
Renseignements et documents à fournir – Acte naissance enfant de moins de 30 jours
(PDF - 207.9 ko)
PDF - 83.8 ko
Formulaire 131-18 - Déclaration choix du nom de famille art. 311.21 cc
(PDF - 83.8 ko)

Si votre enfant a plus de 30 jours ou si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au consulat dans ces délais : Consultez la rubrique suivante.

Transcription de l’acte de naissance d’un enfant né au Burkina Faso

Cette demande de transcription d’acte de naissance pourra soit :
- être déposée, sous enveloppe fermée, à l’entrée du consulat de France à Ouagadougou,
- être remise, lors d’un rendez-vous au consulat de France à Ouagadougou, par l’un des parents ou les deux (le parent étranger étant autorisé à se présenter seul). Une tierce personne peut également déposer le dossier. La présence de l’enfant n’est pas requise,
- être déposée à l’agence consulaire de Bobo-Dioulasso qui se chargera de l’envoyer au consulat de France à Ouagadougou : coordonnées du consulat honoraire,
- être envoyée par courrier postal : adresses du consulat.

PDF - 219.4 ko
Renseignements et documents à fournir - Transcription acte naissance enfant mineur
(PDF - 219.4 ko)
PDF - 184.6 ko
Formulaire - Demande transcription acte naissance enfant mineur - Dévolution du nom de famille à l’enfant
(PDF - 184.6 ko)
PDF - 160.8 ko
Nom de l’enfant en transcription – Fiche synthétique pour usagers
(PDF - 160.8 ko)

Si les parents ne sont pas mariés et que le père, français ou étranger, n’a pas effectué une reconnaissance anténatale de son enfant, en France ou à l’étranger, et qu’il n’a pas déclaré la naissance de l’enfant avec la mère française ou étrangère, à l’état civil burkinabè, vous êtes invités à contacter le service de l’état civil à Ouagadougou en vue d’établir une reconnaissance : admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

Changement de nom :

Le formulaire de déclaration de changement de nom (article 311-23 du cc) peut être complété si les parents non mariés n’ont pas déclaré conjointement leur enfant à l‘état civil local et que ce dernier porte un nom différent de celui ou ceux que les parents souhaitent lui attribuer :

PDF - 78.9 ko
Formulaire - Déclaration changement de nom mineur de moins de 13 ans art. 311.23 cc
(PDF - 78.9 ko)
PDF - 80.8 ko
Formulaire - Déclaration changement de nom mineur de plus de 13 ans art. 311.23 cc
(PDF - 80.8 ko)
PDF - 69.5 ko
Formulaire - Consentement mineur de plus de 13 ans à son changement de nom art. 311.23 cc
(PDF - 69.5 ko)

Depuis le 1er novembre 2017 :

- Les parents peuvent se présenter devant l’officier de l’état civil de leur choix pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.
- Le ou les parents empêchés peuvent désormais se faire représenter par un fondé de procuration le jour de la déclaration de changement de nom. Cette procédure dérogatoire est réservée aux empêchements graves.
Cette procuration doit être reçue par un officier public français ou étranger (officier de l’état civil, notaire, huissier, etc…) qui devra se déplacer auprès de la personne empêchée.
Le service de l’état civil de ce consulat de France à Ouagadougou transmettra, au(x) parent(s) concerné(s), un modèle de procuration à faire établir.

Transcription de l’acte de naissance d’une personne française majeure

Une personne française majeure peut solliciter la transcription de son acte de naissance burkinabè dès lors que l’un au moins de ses parents est français et titulaire d’un justificatif de nationalité française.

PDF - 309.7 ko
Renseignements et documents à fournir - Transcription acte naissance personne française majeure
(PDF - 309.7 ko)
PDF - 182 ko
Formulaire - Demande transcription acte de naissance personne française majeure – Dévolution du nom de famille
(PDF - 182 ko)

A NOTER :
Une demande de transcription d’acte de naissance d’une personne française majeure sera déposée, remise, ou encore envoyée dans les mêmes conditions qu’une demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur.

DEMANDE DE RECTIFICATION D’UN ACTE D’ETAT CIVIL FRANÇAIS

1. Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil

PDF - 143.3 ko
Formulaire 121-31-A Rectification double tiret nom acte naissance mineur
(PDF - 143.3 ko)
PDF - 134.8 ko
Formulaire 121-31-B Rectification double tiret nom acte naissance majeur
(PDF - 134.8 ko)

2. Pour toute autre demande de rectification

Vous êtes invités à vous adresser directement au service de l’état civil par courrier électronique : admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM OU DE PRÉNOM

Pour plus d’informations, vous êtes invités à vous adresser directement au service de l’état civil par courrier électronique : admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

DEMANDE DE DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE

Pour plus d’informations, vous êtes invités à vous adresser directement au service de l’état civil par courrier électronique : admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

MARIAGE AUPRES D’UNE MAIRIE BURKINABÈ

Un certificat de capacité à mariage doit être demandé au consulat de France. Il sera délivré à l’issue de la publication des bans effectuée dans les locaux du consulat.

PNG - 399 ko
La procédure en images

1. PUBLICATION DES BANS AVANT LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France, ou à l’étranger, devant les autorités burkinabè ou au consulat. Seuls les mariages de deux ressortissants français peuvent être célébrés au consulat sous réserve qu’aucun des deux ne bénéficie de la nationalité burkinabè.

La publication des bans permet d’assurer la publicité du mariage, de recueillir les éventuelles oppositions et facilite la procédure de transcription ultérieure.

La demande de publication des bans en vue d’obtenir le certificat de capacité à mariage pourra soit :

- être déposée, sous enveloppe fermée, à l’entrée du consulat de France à Ouagadougou,
- être remise, lors d’un rendez-vous au consulat à Ouagadougou, par l’un ou les deux futurs conjoints,
- être déposée à l’agence consulaire de Bobo-Dioulasso qui se chargera de l’envoyer au consulat de France à Ouagadougou : coordonnées du consulat honoraire,
- être envoyée par courrier postal : adresses du consulat.

La publication des bans est faite par voie d’affichage :
- au consulat de France à Ouagadougou puisque le mariage est prévu au Burkina Faso
- et, si le/la futur(e) conjoint(e) français(e) réside en France, à la mairie de son lieu de résidence en France ou auprès du poste consulaire dont il/elle dépend en cas de résidence à l’étranger en dehors du Burkina Faso.

Cette publication des bans a lieu pendant 10 jours effectifs : « Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication » (article 64 du code civil).

Si cette publication des bans doit également avoir lieu dans une mairie en France ou dans un autre consulat, le délai de 10 jours commence à courir à partir de la date du dernier affichage.

Conformément aux instructions du procureur de la République de Nantes, en date du 27 juin 2019, relatives à la dématérialisation des réquisitions de publication des bans, le/la futur(e) conjoint(e) français(e) devra donc communiquer l’adresse du courriel du service de l’état civil de la mairie de son lieu de résidence en France, au service de l’état civil consulaire.

A NOTER :
Les futurs conjoints pourront être entendus dans le cadre d’une audition avant qu’il ne soit procédé à la publication des bans donnant lieu à l’établissement d’un certificat de capacité à mariage.

Cette audition, prévue par la Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

Elle peut être réalisée avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction d’une demande de transcription d’un acte de mariage.
A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes sur la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes.

Etablissement d’un certificat de capacité à mariage - mariage devant les autorités locales

A l’issue de la période de publication des bans et en l’absence d’opposition, le certificat de capacité à mariage sera délivré par le consulat au demandeur.
Sachant que ce certificat de capacité à mariage doit généralement être remis à la mairie burkinabè, au moins 30 jours avant la date du mariage, il convient de tenir compte de ces délais de procédure avant de fixer la date officielle du mariage.

PDF - 241.5 ko
Formulaire 146-2 Demande certificat de capacité à mariage - Mariage devant les autorités locales
(PDF - 241.5 ko)

Etablissement d’un contrat de mariage

Si les futurs conjoints souhaitent faire établir un contrat de mariage, celui-ci devra l’être impérativement avant la date de la célébration du mariage, soit par un notaire français soit par un notaire burkinabè.
Pour toutes informations relatives à la loi applicable en fonction du lieu d’établissement de votre contrat de mariage et de votre lieu de résidence en France ou à l’étranger, vous voudrez bien prendre l’attache d’un notaire français.

2. MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

Les autorités burkinabè sont compétentes pour célébrer des mariages localement, y compris lorsque l’un ou les époux sont de nationalité française. Les intéressés doivent se renseigner sur la procédure à suivre directement auprès de la mairie du lieu de célébration du mariage.

3. APRÈS LE MARIAGE CÉLÉBRÉ DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES COMPÉTENTES

A. Le/la conjoint(e) français(e) devra solliciter la transcription de l’acte de mariage burkinabè sur les registres de l’état civil français

a) Après publication des bans et établissement d’un certificat de capacité à mariage :

PDF - 200.6 ko
Formulaire 141-17-Demande de transcription acte de mariage
(PDF - 200.6 ko)
PDF - 286.1 ko
Formulaire 141-18-A-Mariage devant les autorités locales après C.C.A.M.-Documents à fournir
(PDF - 286.1 ko)

b) Sans publication des bans et établissement d’un certificat de capacité à mariage :

PDF - 200.6 ko
Formulaire 141-17-Demande de transcription acte de mariage
(PDF - 200.6 ko)
PDF - 149.4 ko
Formulaire 141-18-B-Mariage devant les autorités locales sans C.C.A.M.-Documents à fournir
(PDF - 149.4 ko)

B. Etablissement d’un livret de famille et délivrance de copies de l’acte de mariage
A l’issue de la transcription, ces documents vous seront remis soit par le service de l’état civil du consulat de France à Ouagadougou, soit par l’intermédiaire du consul honoraire de Bobo-Dioulasso ou encore via une mairie française si vous résidez en France.

C. Inscription des enfants du couple sur le livret de famille

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devrez fournir au consulat la copie de leurs actes de naissance français ou demander la transcription de leurs actes de naissance étrangers (voir la rubrique « Naissance »).

MARIAGE AU CONSULAT

Le Consul de France à Ouagadougou est compétent pour célébrer un mariage au consulat :

- si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne bénéficie de la nationalité burkinabè
- et si l’un d’entre eux, au moins, réside officiellement au Burkina Faso

Si vous souhaitez vous marier au consulat, vous devrez contacter le service de l’état civil par téléphone ou courriel afin d’arrêter une date pour la célébration du mariage.

Vous devrez impérativement déposer une demande de publication des bans.

PDF - 260.1 ko
Formulaire 134-5-B Demande certificat de capacité à mariage - Mariage au consulat à Ouagadougou
(PDF - 260.1 ko)

MARIAGE EN MAIRIE FRANÇAISE

C’est la mairie française qui gèrera votre demande de publication des bans en vue de votre mariage en France. Elle pourra solliciter le consulat pour une audition du, ou des futurs conjoints, ainsi que pour la publication des bans si le/la futur(e) conjoint(e) français(e) réside officiellement au Burkina Faso.

Si l’un des futurs conjoints est étranger et réside au Burkina Faso, il/elle devra solliciter un visa en vue d’un mariage en France (Cf. informations sur le site France-Visas).

LES CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE SELON LE CODE CIVIL :

- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : L’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursuit(vent) des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services consulaires français.
- Défaut de comparution personnelle de l’époux/épouse français(e) (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Mariage prohibé (art. 161, 162, 163 cc) : entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc).
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

DIVORCE A L’ETRANGER

Si vous avez divorcé au Burkina Faso, vous devez solliciter l’homologation du jugement de divorce étranger en vue de mettre à jour vos actes d’état civil français. L’apposition de la mention de divorce ne pourra être effectuée que sur instruction du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent en fonction de votre situation :

1/ Si le mariage a été célébré à l’étranger, il convient de s’adresser au :

Tribunal Judiciaire de Nantes
M. le procureur de la République
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

2/ Si le mariage a été célébré en France, il convient de s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend la mairie du lieu de votre mariage.

Ce dossier doit être envoyé par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, directement par le demandeur, au procureur de la République concerné.

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Modèle – Lettre procureur Nantes demande homologation divorce étranger
(PDF - 107.3 ko)

Ce modèle de lettre devra être recopié et adapté en fonction de la situation du demandeur.

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Documents à joindre à la demande homologation jugement divorce étranger
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Le tribunal informe le demandeur de la réception de son dossier. Il peut, à cette occasion, solliciter d’autres documents. Les délais de procédure varient en fonction du tribunal compétent.

Il est conseillé de conserver une copie du dossier envoyé et de ne contacter le tribunal concerné qu’en cas de changement d’adresse.

DÉCÈS AU BURKINA FASO

En cas de décès d’un ressortissant français résidant ou de passage au Burkina Faso, la déclaration de décès doit être effectuée auprès des autorités locales.
Le consulat de France à Ouagadougou est également habilité à recevoir une déclaration de décès ou à transcrire un acte de décès burkinabè dans les registres d’état civil consulaires d’un(e) ressortissant(e) français(e). L’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français pourra également être établi en vue de mettre à jour le livret de famille français.

1. La déclaration de décès au consulat

Un acte de décès peut être dressé au consulat de France à Ouagadougou si ce décès a eu lieu récemment dans le pays. Le déclarant peut être de nationalité française ou étrangère.

Dans la mesure du possible, vous devez contacter le service de l’état civil du consulat pour convenir d’un rendez-vous par téléphone : (+226) 25 49 66 13 ou par courriel :
admin-francais.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

PDF - 211.6 ko
Liste des pièces à fournir – Déclaration de décès
(PDF - 211.6 ko)

2. Transcription de l’acte de décès

Cette demande de transcription peut intervenir à tout moment puisqu’aucun délai n’est fixé pour cette formalité. Elle peut être sollicitée par le conjoint étranger ou encore une tierce personne.

PDF - 137.5 ko
Formulaire - Demande de transcription acte de décès
(PDF - 137.5 ko)
PDF - 141.4 ko
Liste des pièces à fournir - Transcription acte de décès
(PDF - 141.4 ko)

Elle pourra soit :
- être déposée, sous enveloppe fermée, à l’accueil du consulat de France à Ouagadougou
- être remise, lors d’un rendez-vous au consulat de France à Ouagadougou, par un membre de la famille ou une tierce personne
- être déposée à l’agence consulaire de Bobo-Dioulasso qui se chargera de l’envoyer au consulat de France à Ouagadougou : coordonnées du consul honoraire
- être envoyée par courrier postal : adresses du consulat

DEMANDES ET DÉLIVRANCES DE COPIES D’ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

Qui peut les demander ?

Les personnes suivantes peuvent demander des extraits ou des copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage, avec ou sans filiation, sous réserve que le requérant indique les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte :

• le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé,
• les parents,
• les grands-parents,
• les enfants majeurs,
• le conjoint ou l’ex-conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire du titulaire de l’acte (notaire, avocat),
• les frères et sœurs du titulaire de l’acte : ils ne peuvent obtenir que des extraits avec filiation, sous réserve de justifier de leur qualité d’héritiers,
• les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint : ils ne peuvent obtenir que des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritiers en produisant une attestation notariale.

• Toute personne peut obtenir des extraits sans filiation d’acte de naissance ou de mariage, en indiquant seulement la date et le lieu de l’évènement, ainsi que les noms et prénoms du et des titulaires de l’acte,

• Toute personne peut obtenir des copies intégrales d’actes de décès, en indiquant la date et le lieu du décès, ainsi que les noms et prénoms de la personne décédée.

Comment les demander ?

Pour un évènement survenu en France :

La copie de l’acte est à demander à la mairie du lieu de l’évènement, sur place, par courrier ou via le site internet de cette mairie.

Pour un évènement survenu à l’étranger :

La copie de l’acte est à demander par courrier, ou en ligne, via le Service Central d’État Civil à Nantes, sous réserve que cet acte ait effectivement été enregistré par un officier d’état civil consulaire.
La copie sollicitée sera envoyée par courrier postal à l’adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire. Demande d’acte en ligne : cliquez ici

Recherches généalogiques

La loi du 15 juillet 2008 relative aux Archives a rendu communicables de plein droit les actes de naissance et de mariage soixante-quinze ans après la dernière mise à jour.

Pour obtenir l’acte d’un événement survenu :

• à l’étranger, consulter le site du Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
• en France, consulter le site du Centre des Archives Départementales du lieu où a été dressé l’acte.

Cependant, le formulaire accessible sur internet ne peut pas être utilisé pour des demandes d’actes d’état civil détenus par le service central d’état civil à Nantes, aux fins de RECHERCHES GÉNÉALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées.

Ces demandes doivent alors être EXCLUSIVEMENT ENVOYÉES PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service central d’état civil - Généalogie
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Rappel : les généalogistes professionnels doivent impérativement joindre une copie du mandat express notarial ou d’une des personnes visées par l’article 9 du décret du 3 août 1962.

Dernière modification : 16/02/2021

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